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Mentions légales - Conditions d'utilisation

 

Entreprise Individuelle avec un statut d'auto-entrepreneur

au nom de Séverine Leblond - Perles d'Art,

située 5 rue du Vivarais, 43290 Saint Bonnet le Froid 

enregistrée à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Haute-Loire

N°immatriculation : 512 429 655 RM 43 - APE : 2313Z - APRM : 2313ZA 

 

E-mail : severine_sl@hotmail.com

Téléphone : 06 05 24 96 23

 

Responsable de la publication : Séverine Leblond

 

TVA intracommunautaire : pas de numéro ("TVA non applicable, art.293 B du CGI").

Coordonnée de l'hébergeur : Wixpress Ltd. SARL. 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94140, Etats-Unis. - tél : 1-800-600-0949

 

1 - Propriété intellectuelle

 

Les modèles, bijoux, dessins, photos, et images proposés par le site www.perlesdart.com sont la propriété de Séverine Leblond et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. 

 

Toute utilisation, représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Séverine Leblond est illicite.

La loi française considère ainsi la contrefaçon comme un délit portant atteinte au droit de propriété intellectuelle. Cette infraction est réprimée par le Code de la propriété intellectuelle en vue de protéger le titulaire d'une marque enregistrée contre la contrefaçon constituée par l'imitation, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque identique ou similaire. 

 

2 - Etablir un lien vers ce site

 

Tout visiteur peut établir un lien vers la page d'accueil du site Perlesdart.com, à condition qu’il soit effectué de manière juste et légale et qu'il ne provoque aucun préjudice.

 

3 – Responsabilité

 

Perles d'Art, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

4 - Collection des données personnelles

 

a/ pour établir la facture du client

 

Usages externes : Perles d'Art travaille en partenariat avec des tiers (tel que la poste) pour expédier les articles aux clients. Quelques informations personnelles identifiables comme le nom, l'adresse d'expédition, l'e-mail et le numéro de téléphone.

 

b / Perles d'Art s' engage à ne divulguer, vendre, communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

 

5 - La conclusion du contrat

 

Du fait de l’absence physique des parties, une procédure spéciale est prévue par l’article 1369-5 du Code civil :

 

– la commande (étape « du premier clic »)

– le récapitulatif de la commande : le client doit avoir la possibilité de modifier ses choix et de corriger ses

erreurs éventuelles ;

– la confirmation de la commande (étape « du deuxième clic ») c’est-à-dire, l’acceptation véritable de

l’offre et donc la conclusion du contrat

 

6 - Droit applicable

 

Le présent site est soumis au droit français.

L'ensemble des informations est présenté en langue française.